la loi du 27 décembre 1973 ; "aux motifs que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture du magasin BRICO-DEPOT à Epinal, le texte applicable était la loi du 12 avril 1996, modifiant les articles 29 et 32

X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte

de la décision de l'assemblée générale du 1er octobre 1980 et à tous droits qu'elle pourrait détenir sur la propriété du lot n 6; que les assemblées générales tenues les 2 juillet 1991 et 12 mars 1992

En 1989, aucune opération d'aménagement n'ayant encore été effectuée, les requérants invoquèrent l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoit que si les immeubles

du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique

[N], ainsi que le syndicat CGT des Forges de [Localité 6] (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juin 2017, afin de voir dire les licenciements dépourvus d'effet en vertu de l'article

Y... et une caution, en paiement d'une certaine somme ; que ces débiteurs n'ayant pu s'acquitter des sommes dues, la SCI Calim, s'appuyant sur l'article 6 du bail d'origine a assigné en paiement la société

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37 037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de

Sur appel formé contre cette décision, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, dit les demandes irrecevables sur le fondement des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail.

X..., l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ; Attendu

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

[B] reprochait à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais de l'avoir évincé de l'exploitation des terres, au mépris des dispositions des articles L. 12-6, alinéa 2, et R. 12-6, alinéa 2, du code

pour le même motif, à soutenir, par la voie de l'exception, que le rejet du recours formé contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé aurait méconnu tant l'article 12 bis, 6° de l'ordonnance

L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1134 et 1589 du code civil ; 2°/ que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction