Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision implicite du commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française rejetant

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et

que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce

Catherine Ah Loi, demeurant à Papeete (Polynésie française), rue Albert Leboucher, prise en sa qualité de gérante de la société civile immobilière G... , 128) de la société civile immobilière G...

C..., qui les a reçues : 1° BANQUE DE POLYNESIE : 64 130 000 F CFP ; 2° Roger X... : 33 033 850 F CFP + 1 029 200 F CFP + 128 650 F CFP par mois à compter du 1/12/98 + frais judiciaires 150 000 F CEP ;

des marchés publics ont été respectées, l'article LP. 122-3 du code polynésien des marchés publics définit comme inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin de l'acheteur

française à lui verser au titre de dommages et intérêts la somme de 1 franc CFP, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de

Sur la régularité du licenciement : Selon l'article Lp 1222-9 du code du travail, la notification du licenciement ne peut intervenir moins d'un jour franc, dimanche et jours fériés exclus après l'entretien

D..., demeurant Pirae BP 50490 (Polynésie française), ci-devant et actuellement BP 1280 (Nouvelle Calédonie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

B, ainsi que la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : A une requête enregistrée 21 avril 2022, M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 177 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

française et l'État, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit être la moins préjudiciable possible pour le salarié, que c'est la raison pour laquelle cet article doit être interprété comme n'autorisant

pacifiques en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.