francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour la société Morgan SA, pris de la violation des articles

[H] dans cet acte de signification constitue une nullité de forme dont la régularisation ne relève pas de l'article 121 du code de procédure civile, -cette nullité de forme ne peut être régularisée que

2, 7, 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975, faits réprimés par son article 24, alinéa 1, 3° bis, 5° et 6°, devenus les articles L. 541-2, L. 541-46, 4°, 7° et 8°, du Code de l'environnement, et pour avoir

MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri A..., pris de la violation des articles

121-3 du Code pénal, sont caractérisées à l'encontre de Philippe X...responsable de la société Espace Modelage ; " alors, d'une part, que, selon l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

demandée par le procureur de la République ; Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles

5 du décret du 8 janvier 1965 que celles de l'article 121-3 nouveau du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 qui ne prévoit la culpabilité d'une personne physique en cas de

ministère public prises oralement à l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles

Z... à la peine de 5 000 euros d'amende assortie du sursis ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 1262-3 du code du travail M.

, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application tant de l'article

l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur

moyen de cassation, proposé pour Raymond X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 319 ancien du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles