en réalité exclusivement la restitution des fonds, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE

L... à l'occasion du jugement du 8 novembre 2004 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile

X... et l'en avait débouté au fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2° / que celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire

954, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

56 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015), ensemble les articles 122 et 124 du même code ; 2.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile stipule : « constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Au soutien de leurs conclusions, les époux [S] exposent que : - au visa de l’article 122 du Code de procédure civile et des dispositions applicables en Alsace-Moselle, les demandeurs ne justifient pas

[B] [X] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

[Y] [P] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

X... tendant à la déchéance des intérêts contractuels et à la restitution de sommes indûment perçues au titre des TEG, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure

Sur l’irrecevabilité des demandes de Madame [O] aux fins d’annuler les résolutions n° 2, 5, 6, 23 et 24 L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout

civil, en l'absence de poursuites préalables et vaines contre la sci Les Cimes », ce qui s'analysait en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile opposée à la demande

122 du Code de procédure Civile.

portant réforme de la publicité foncière et l'article 122 du code de procédure civile, déclarer Madame [D] irrecevable en ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros par application

G... avait signé le bail de 2010 pour le compte de la société Le Bahia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L.