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25 739 résultats pour « article 1226-10 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02593

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493059.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des délégués du personnel sur les trois dernières propositions de reclassement qui lui ont été adressées, alors que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que la proposition de reclassement est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02000

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a08502b828318c4e7ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour consulter les délégués du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10713

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1226-10 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10538

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1226-10 du code du travail, la société Agilice était tenue de rechercher un poste de reclassement au profit de Mme A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02581

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

des propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11124

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

inapte, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2017 ; 4) ALORS QUE dans le cadre de l'exécution de son obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01316

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

d'un véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10050

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

G... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société [...] à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait dans l'entreprise ou dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10514

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, en l'absence de tout poste disponible compatible avec les compétences du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00071

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

d'aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu l'article L.1226-10 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e0b1469ea70b72345b5f

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00401

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable ; Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01197

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10789

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si l'employeur est tenu de rechercher un reclassement, il n'est pas tenu de réaliser ou faire réaliser une étude sur les possibilités de mutations, transformations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01099

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

NOZ », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que le poste d'animatrice de magasin nécessitait de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle

Source officielle

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