Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le

Elle soutient que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier

La clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022 à 23 h 59 par une ordonnance du 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté susmentionné du 8 décembre 1978 ait fait l'objet des mesures de publicité requises par la disposition alors en vigueur de l'article R. 123-12 du

productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés, ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret" ; Considérant que l'étude

X..., qui n'en était pas membre, et qui n'a pas été entendu par application des dispostiions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, a été de nature à vicier l'ensemble de la procédure de révision

25 du code rural, devenu l'article L. 123-8 : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L.123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6 () ".

faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 ( ...)" ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion

L.123-8 du code de l'urbanisme, et que par voie de conséquence, était également entaché d'illégalité son arrêté du 19 octobre 1979 déclarant cessibles les propriétés écessaires à cette opération ; Considérant

D'ETAT PREVU PAR LES 3E ET 4E ALINEAS DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER

sols approuvé par la délibération attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Asfeld : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

terrains litigieux n'avait pas pour effet de faire obstacle à la densification de l'urbanisation du secteur et n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue de la désignation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement