L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

La société ERGO VERSICHERUNG demande quant à elle, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1231-1 du code civil, de : -

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

12 du code de procédure civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile les parties ont la charge d'alléguer

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif

L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n° 18-15249 du 24 juin 2020 de la Cour de cassation (') ; - rejeté la demande

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil (actuel article 1240), et dans la présente procédure, la demande de la société LNA contre la société Coudert, Flammery et associés et la société Allianz était également fondée sur l'article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13.

L 1235-3 du code du travail, de : - réformer le jugement du C.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1233-2, L 1233-[...] 33-16 et L 1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être constituées au niveau du secteur d'activité

[H] [R]-[C] a fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1241 et 1232-1 du code civil, aux fins d’indemnisation du sinistre conséquence du dégât des