Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent que l’assignation d’appel en garantie vise l’article 1231-1 du code civil, et porte sur les éventuels dommages et intérets auxquels ils seraient condamnés

L. 533-1 du code monétaire et financier et 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.

1147 ancien du code civil, l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉ l'appel interjeté par Monsieur [B] [V] et Madame

S'agissant des huit autres désordres, ils soutiennent, en se référant aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que l'expert a relevé des désordres en lien avec l'erreur de conception de la société

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Ils consistent essentiellement : POUR LA SOCIETE HABITAT CONCEPT IMMO : A soutenir, Vu l'article.1231-1 du Code Civil, Vu la faute commise par le Cabinet AXIOME, Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation s’il ne justifie pas que l

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats * CONDAMNER la société AZUR POSE SERVICE à payer à la SARL

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats CONDAMNER la société AZUR POSE SERVICE à payer à la SARL TOLERIE

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Monsieur [S] soutient, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat puisqu’après son intervention divers désordres sont apparus laissant présumer

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1230 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les désordres de l’espèce ne sont pas imputables à la mission confiée

1231-1 du code civil, - condamner la SAS GARAGE DELMAERE à payer à la concluante : * dommages matériels : 9 807, 36 € - sous réserve de révision du prix, * au titre des frais d’assurance: 1 085, 66

1231-1 du code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la démission avait été donnée sans réserve, et que le salarié, qui n'avait pas dénoncé de difficultés dans

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité

[O] demande au tribunal, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil CONDAMNER la SA CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 12 701 € à titre de dommages et intérêts et ce