L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275).

Il résulte des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier que le prêteur peut réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, ledit

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

1231-6 du code civil.

1231-6 du Code civil, A titre infiniment subsidiaire, Condamner la SA [1] à lui porter et payer la somme de 2.179,02 € à titre de rappel de salaire (arrêtée au mois de septembre 2023), outre la

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5.

, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement par application de l’article 1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343

1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises

[B] [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 657,90 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la

1231-6 du code civil et la somme de 4.493,40 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.541,93 €.

[D] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 657,90 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la

au titre des intérêts de retard MEMOIRE 3° - des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil 1.000,00€ 4° - une indemnité sur l fondement de l'article 700 du code de procédure

1231-6 du code civil et la somme de 2.149,50 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.217,85 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.344,47 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.569,40 €.