L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le jugement du conseil de prud'hommes mentionnait que Mme X...

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement

L. 1232-6 du Code du travail et 2044 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas

et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation

il y était tenu par l'article L. 6321-1 du code du travail, assuré en temps utile la formation de sa salariée à l'utilisation du logiciel Sage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

client, mais seulement de l'avoir conservé dans sa mallette personnelle ; qu'en retenant une appréhension d'un élément incorporel du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code

[A] [Q], pour retenir qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la lettre de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et

Le licenciement de Monsieur X... est donc justifié et l'intéressé sera débouté de ses demandes. » ; 1/ Alors, d'une part, que, selon l'article L.1232-6 du code du travail, l'absence d'énonciation par

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

de sa perte de salaire, après avoir constaté que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail, ensemble, par refus d'application, le principe selon lequel

L 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L 1232-6 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en concluant que Madame Y...avait outrepassé ses

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal

l'article L.1232-6 du Code du travail. 4.

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de cause réelle et sérieuse, à examiner le grief tiré de la non-remise du rapport journalier, qui ne constituait que l'un des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code