455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

L. 1242-2, 3°, du code du travail et l'article III du titre VIII de la convention collective nationale du thermalisme ; 3°/ que l'activité saisonnière autorisant la conclusion d'un contrat à durée

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la Sarl Citya Flaubert demande de voir en application des articles 1240 et 1242 du code civil

1240, 1241 et 1242 du Code Civil Vu les articles R 412-35 et R 412-36 du code de la Route Vu le rapport du Dr [J] -JUGER [Z] [U] responsable pour moitié de l’accident du 1er août 2016, -PRENDRE ACTE

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, de l'article 1382

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE l’EURL SAVEURS ET DELICES : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil L’EURL bénéficie d’un droit à

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le service de la direction de la photographie

Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats de travail saisonniers