461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

sur la recevabilité de la demande et sur l'application de l'article 1254 du Code civil En première instance devant le juge de l'exécution, sur les questions qui intéressent la cour, M.

1254 du code civil les imputations sont faites en priorité sur les intérêts.

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1254 du code civil le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

1154 du Code civil;DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; CONDAMNE la SCI Le Mialaret aux dépens et accorde à la SCP Debernard Dauriac et à Me A..., avoués

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 27 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

L 621-104 du Code de commerce, 1254 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QUE Monsieur André X... et Madame Jacqueline X... faisaient valoir qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

Dire et juger que la créance de la société [K] d'un montant de 15.244,90 € s'est imputée par compensation sur ces intérêts chirographaires en application de l'article 1254 du Code civil, avec effet au

du 5 septembre 2014; En effet, conformément à l'article 1254 du code civil, le paiement fait sur le capital et intérêts, qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; la Sci Alexine

1254 du code civil ; que la poursuite engagée par la délivrance du commandement de payer délivré le 19 septembre 2011 a donc bien été engagée dans le délai ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de

X... entend y appliquer la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil qui ne permettrait à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Isabelle Durand conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 1254 du code civil, applicable jusqu'au 30 septembre 2016 : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du

Aux termes de l'article 1254 du code civil, alors applicable : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement

En vertu des dispositions de l’article 1254 du code civil, il n’y a pas lieu de dire que les règlements s’imputeront en priorité sur le capital.