2 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard des dispositions susvisées

l'intention de nover, l'abstention d'un salarié à réclamer ses droits n'équivalant pas à l'abandon de ceux-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

contrat du 3 février 1981, stipulant "l'annulation" de la convention précédente, et ainsi manifesté sa volonté d'écarter toute novation, la cour d'appel, en lui prêtant une volonté contraire, a violé l'article

pas de la volonté clairement exprimée des parties d'anéantir leurs accords antérieurs pour leur substituer une convention nouvelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... de nover son contrat de travail initial, violant l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, que les parties étaient expressément convenues que le contrat de travail de M.

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur X... en délégant la compagnie AXIVA n'a aucunement exprimé

Et aux motifs adoptés qu'« en vertu de l'article 1273 du code civil "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte".

1273 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la salariée, tout en poursuivant son travail, a maintenu devant la juridiction prud'homale son action qui

Z... ayant continué à travailler en qualité de cuisinier jusqu'en janvier 1990 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors

l acte de vente en violation de l article 1134 du Code civil ; 2 / que l acte authentique du 13 mars 1987 désignait clairement M.

Y... de sa dette personnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1273 du Code civil, et alors, enfin, qu'à supposer que la décision se fonde sur un aveu prétendu de la société Lambert, elle procède

elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que pour

1273 du Code civil, alors d'autre part, que la Cour d'appel a constaté dans d'autres motifs, que par courrier du 30 novembre 1981, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCE ETAIT DIRECTEUR

une novation par changement d'obligation d'un simple document bancaire unilatéral sans nullement caractériser l'intention de nover des contractants, et a violé l'article 1273 du Code civil et privé sa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

locataires, n'était pas incompatible avec le partage en fin d'opération des bénéfices retirés de celle-ci ; qu'en retenant, dans de telle conditions, une novation extinctive, la Cour d'appel aurait violé l'article

1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié d'occuper, à l'issue de l'exercice de mandats sociaux, un poste identique à