à compter de la signification de la présente décision, - débouté les époux [I] de leur demande de dommages-intérêts, - condamné les époux [R] à leur payer la somme de 40 000 francs CFP au titre de l'article

frauduleuse pour avoir aidé et assisté Y..., commerçant en état de cessation des paiements, dans les faits qui ont permis à celui-ci de se reconnaître débiteur de sommes qu'il ne devait pas au sens de l'article

Articles 129-132 of the Tax and Social Security Procedure Code of 2006, as in force since 1 January 2006, regulate the procedure for offset and refund of unduly paid or collected sums for taxes and other

Schwarzacher strasse 51, Postfach 220, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

] [J] épouse [S] Née le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 4] [Adresse 2] (Comparant en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

] [J] épouse [S] Née le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 4] [Adresse 2] (Comparant en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

/01/1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (Comparant en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code

décision ; que son intervention est, dès lors, recevable ; Sur la régularité de la décision de la commission centrale d'aide sociale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article

[C] aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 1er septembre 2025, à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [S] et M.

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

MOTIVATION L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance”.

qui, pour délit de violences et port d'arme prohibée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par la suite, la requérante avait soumis sa défense par écrit sans toutefois demander explicitement de bénéficier des droits mentionnés à l’article 129 § 2 précité et le tribunal avait décidé de la révoquer

de Mme B conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale, d'autre part, que l'acte de naissance de la demandeuse n'est pas conforme à l'article

sinistre ; que les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a le droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la cour relève que l'article

Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes n°953 198 348 (Maître [P], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide

Aux termes de l'article 129 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : " Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un