Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

1291 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de fixation des sommes éventuellement dues à M.

X... et que, d'autre part, elle ne contient pas sommation de payer les sommes susdites ; Sur la demande de compensation : Considérant que, par application des dispositions de l'article 1291 du Code

Ils demandent donc à la cour, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, de : prononcer la nullité du jugement déféré,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - autoriser Maître Gerbay à se prévaloir de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle réclame en outre la somme de 25.000 F. ( 3.811,23 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... a versé par l'intermédiaire de son conseil une somme 3 500 € qui figure dans le décompte de l'huissier ; - Sur la compensation des diverses créances : que l'article 1291 du code civil dispose en substance

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Mademoiselle

1291 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, - juger que la cave coopérative de [Localité 1] était mal fondée à appliquer le principe de compensation, - en conséquence, confirmer le jugement

elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°) Alors que, en tout état de cause

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

455 du code de procédure civile.

1291 du code civil ; 4- ALORS QUE l'article 59 des statuts de la CNBF ne mentionne pas les indemnités journalières dans la liste des prestations dont le versement est subordonné à la condition

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le fait observer la SARL BHP appelante du chef de la compensation décidée par la décision entreprise, il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

1134 et 1184 du Code civil, ensemble méconnait les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en l'état d'un échange de correspondance dûment analysée

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.