expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ; Mais attendu que selon les dispositions

expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinea 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ; Mais attendu que, selon les dispositions

Les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail, ne sont en conséquence pas applicables

La dernière ordonnance rendue par le juge était signée le 13 octobre 2025.

expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ; Mais attendu que selon les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à SAS SORIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'intégration des pilotes de lignes d'Air France, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exposant invoquait le caractère discriminatoire

Le 30 juin 2021, le tribunal correctionnel a condamné les sociétés [15], [11] et [13] et M.

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

The applicants’ complaints under Article 5 § 1 of the Convention concerning the unlawful detention (deprivation of liberty) were communicated to the Russian Government (“the Government”).

X... la somme de 147,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001, 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code

R. 13-41 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 13-21 et R. 13-47 du même code ; d'autre part, que, subsidiairement

Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut être rapporté à la demande du débiteur ou de tout intéressé

judiciaire ; que, dès lors, cette omission constitue par elle-même et nécessairement une atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il convient en conséquence d'annuler les pièces D 12 et D 13

janvier 2009 ; qu'elle s'est opposée à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la CAPAVES, en faisant valoir que la prescription de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale