[Z] [W] la somme de 323,60 € au titre de frais non exigibles de centre aéré et d’assistante maternelle sur la période de janvier à avril 2023 sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil Débouter

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

[Localité 3] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 28 août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui perçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.

pour refuser une remise à Mme A ; Mme A est responsable de l'indu mis à sa charge ; elle bénéficie d'un quotient familial de 916 euros en août 2023 ; conformément aux dispositions de l'article 1302-1

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 2.

[I] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil ; Vu les articles 1341-1 et suivants du code civil ; Confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; Débouter

Au soutien de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE fait valoir l’application des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil afin de rappeler que celui qui perçoit, même par erreur, des fonds qu’il n’aurait

; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ensemble l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2026, la Carsat Languedoc-[Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1, 1346, 1346-4 du code civil, 1405 du

1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.