En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 63, relatif aux paiements indus et sanctions administratives, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 63, relatif aux paiements indus et sanctions administratives, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Au demeurant, aux termes de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M

A titre subsidiaire, Mme [E] fonde sa demande en paiement sur l'enrichissement sans cause en application des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil, faisant valoir que les sommes réclamées ne correspondent

Aux termes de l’article 13 du règlement 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil : « 1.

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013

Aux termes enfin de l’article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « (…) / 2.

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]

75 du règlement n° 1306/3013 du 17 décembre 2013, de l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime que l'Etat et la région avaient

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société ENEDIS demande au Tribunal : Vu l'article 1303 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société LES FERMES DE SOPHIE à payer à la société ENEDIS

R. 1336-8, R. 1336-7, R. 1336-9 et L. 1311-1 du code de la santé publique) ; la citation ne crée aucune incertitude dans la mesure où elle renvoie expressément au procès-verbal n° 345 du 30 septembre

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement : " Les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1306/2013, [] s'appliquent aux fins du présent règlement, sauf dispositions contraires