En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.

Article L5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

Article 2

—

-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article R57-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant

Article 36-1

—

En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande

Article 38

—

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2

Article L126-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

Article 23

—

Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 11, 13 et 18 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968 modifié.

Article L132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 05

Code de la consommation

Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.

Article L132-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.

Article L229-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui

Article CTS 78

—

Vérifications Les dispositions des articles CTS 33 et CTS 35 s'appliquent.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 00

Code du patrimoine

dispositions de l'article L. 111-7-2 ; 3° D'aliéner par lots ou pièces un trésor national constitué par un fonds d'archives, une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de l'article L. 111-7-3, en infraction aux dispositions de ce même article

Article R317-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 313-1, lorsque celui-ci est exigé en vertu des dispositions des articles

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ; b) (Abrogé) ; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications

Article R645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58

Code pénal

La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

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