1320 et 1322 du code civil ; Mais attendu que loin de se borner à énoncer que la clause de renvoi serait une clause de style, l'arrêt, après avoir constaté que la commande litigieuse constituait le

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acte sous seing privé, constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, doit simplement être signé et comporter la mention manuscrite

X... n'était pas soumis à la formalité de l'article 1326 du Code civil au seul motif qu'il avait un caractère commercial, sans rechercher si M.

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les consorts X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'équité commande de les condamner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue

1326 du Code civil, suffisait à établir la cause de l'obligation, la Cour d'appel a violé les articles 1326 et 1132 du Code civil ; 2°- ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux exigences de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, comme né de la décision attaquée : Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du

ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE POLYDOR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POLYDOR REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL EN

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

générales, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles 1322, 1325 et 1341 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1134 du même code, dans leur rédaction

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que si même, en invoquant les articles 1326 et 2015 du Code civil, le garant vise, non pas la preuve dans l'engagement,

N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION, DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR QUE LE CARACTERE

X... s'est obligé, accessoirement à l'engagement principal souscrit par celle-ci, à y satisfaire si elle ne l'exécutait pas elle-même et qu'en application de l'article 1326 du code civil, un tel engagement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code