1402 du code civil.

Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct : En application de l'article 1382 devenu 1240, du code civil, M.

* Dans ses conclusions devant le juge des contentieux de la protection, Mme [C] [O] demande, sur le fondement des articles 1343-5, 1231-5 du code civil, L.312-16, L341-2, L341-3 du code de la consommation

450 du code de procédure civile

1382 du code civil ; - de condamner solidairement les mêmes à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1345-1, 2440 et 2443 du code civil

1341 et 1347 du code civil ; 2°) ALORS, en outre, QU' après avoir constaté qu'un document n'était produit par une partie qu'en une langue étrangère et n'était accompagné d'aucune traduction, le juge

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur ce En application de l'article R1332-2 du code du travail : La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil, ensemble l'article 26, 1er §, du règlement général annexé à la convention Unédic du 6 mai 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil Attendu que les sociétés SAS [X] France et SAS [Localité 2] requièrent la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

personnel sur celui de l'ancien article 2305 du code civil.

Ni l'article 1343-5 du code civil, ni l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, qui porte sur le recouvrement des cotisations et contributions