conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit être la reproduction non seulement fidèle mais durable de l'original au sens de l'article

d'autres éléments de preuve, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1348 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code

grand-mère sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'usage du don manuel sans formalités entre membres d'une même famille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que M.

1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code

L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des articles 15-I et 15-II de la loi du 21 août 2003 ; Mais attendu que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU

X..., constitue le commencement de preuve tel qu'exigé par l'article 1348 du Code civil qui rend admissible la preuve par témoin.

[B] [J] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement, - juger que Mme [D] [Q] épouse [V] ne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... affirmant

invoqué par l'employeur et dont la perte alléguée, hors les hypothèses non soutenues ni justifiées du cas fortuit ou de force majeure, ne peut pas emporter dispense de la preuve écrite en application de l'article

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 5.000 francs (décret

En conséquence, cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement, faute de preuve écrite en application des articles 1341 et 1348 du code civil.

450 du code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Elle fait valoir qu'en contravention avec les dispositions de l'article 1341 du code civil, sa soeur ne produit aucun engagement de remboursement écrit ; que les témoignages de Monsieur Stéphane Z...,

Sur la compensation : L'article 1348 du code civil dispose : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine n'est pas encore liquide ou exigible.

Aux termes de ses conclusions n° 2, Madame [E] [N] a, au visa des articles 1113, 1348, 1984 du code civil et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, demandé de : Juger irrecevables les demandes de Madame [D]