MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

de l'article 14 du code civil ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1338 du Code civil ; 3 / que la réitération d'un contrat nul constitue un nouvel accord de volonté qui n'a d'effet que pour l'avenir ; qu'en considérant qu'il résultait de l'avenant signé le 6 août

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

ont agi comme contractant, ce qui est le cas, ratifiant ainsi tout vice sur la procuration conformément aux dispositions des articles 1338 alinéa 2 et 1998 du code civil ; qu'il est relevé sur ce point

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

1343-2 du code civil, Juger que M.

Y..., aux dispositions de l'article 1341 du Code civil pour rejeter cette offre de preuve, devait, en vertu des articles 8, 13 et 16 du nouveau Code de procédure civile, inviter les parties à présenter

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

des articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée