1351 du Code civil, ensemble les articles 815 et 883 anciens du Code civil et 981 de l'ancien Code de procédure civile.

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité délictuelle présenté au soutien

X... pour obtenir réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M.

545 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'article 545 du code de procédure civile impose à la partie qui entend former appel du jugement avant dire droit de différer son recours pour former,

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...

a violé l'article 2 du code civil, ensemble la disposition précitée du code de commerce.

1351 du code civil, ensemble les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture, pèse sur

L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que M.

1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause

1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause

1351 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 462 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans leurs conclusions sur requête en rectification d'erreur matérielle, la société

1351 du code civil et des articles 461 et 480 du code de procédure civile ; que l'arrêt du 7 novembre 2011 a mentionné dans ses motifs : « que Monsieur Y... sera débouté de sa demande tendant à voir réintégrer

l'article 1351 du code civil et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 13

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

2032, devenu 2309, du code civil, les articles 2071 et 2077 du même code et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

1351 du Code civil, ensemble les articles 1142, 1147 et 1149 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE l'inexécution d'une obligation contractuelle n'entraîne la mise en jeu de la responsabilité