X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il incombait au GFA de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder

1351 du code civil ; 2°/ que la décision de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001, selon laquelle le bureau de conciliation n'avait ni excédé ses pouvoirs, ni méconnu les dispositions de la loi

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la caisse de Crédit

jugement au regard des motifs de ladite décision, a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance ayant

1165, 1350 et 1351 du Code civil ; alors que d'autre part, en omettant de rechercher si les communes qui n'avaient pas été parties à l'arrêt du 12 janvier 1842 étaient en mesure de détruire la preuve

122, 480 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose la triple identité de chose demandée, de cause et de parties

X... avait utilisé de façon abusive à des fins personnelles le cachet de la pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil : Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la Iettre

Min Hee n'avait pas été informé, la cour d'appel ne pouvait statuer sur la même demande, sans violer à son tour l'autorité de la chose jugée et, partant, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 15 juillet 2005, le tribunal d

, statuer à nouveau sur la réparation de ce préjudice sans violer ensemble l'article 426 du Code de procédure pénale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité du criminel sur le civil

GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

elle a fait, a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

1351 DU CODE CIVIL, QU'AINSI L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE CREANCIERE PORTAIT SUR LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR D'ADDITION DANS SA PRODUCTION, ERREUR QUI N'EST PAS

était entre les mêmes parties, mais la chose demandée était la même et fondée sur la même cause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que

1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BOISSONS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SELON UN JUGEMENT, DECLARE ETRE RENDU