Réponse de la cour L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et 1231-6 du code civil Vu l'article 1352-6 du code civil Vu les pièces produites aux débats, CONDAMNER la société LORRAINE BATIMENT à payer à la société

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1352-7 du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.

N'AVAIENT PAS DE MOTIF GRAVE ET LEGITIME , AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REFUSER AUX EPOUX X...

1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin entraînant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant poursuivant ses études cesse avec l'obtention du diplôme, lequel traduit concrètement

1352-7 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature

* Le capital réclamé sera augmenté des intérêts au taux légal selon les dispositions de l'article 1352-7 du Code civil « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEBITEURS NE FOURNISSAIENT AUCUNE INDICATION SUR L'ORIGINE RESTEE ANONYME DE LA REMISE DE LETTRE DE CHANGES ET QU'IL N'ETAIT

Aux termes de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. 10.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 3 juillet 2019, Madame [O] [C] épouse [W] fait valoir : - qu'en vertu de l'article 1352-1 du code civil, celui qui restitue une chose

ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire que ce document n'était pas valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1350 et

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

Une commande définitive ne peut être modifiée que par accord exprès, préalable entre les parties. » La société B B FABRICATIONS utilise l'article 1352-1 du Code civil relatif au régime des restitutions

1352-3 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016.

découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles