455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel du 24 août 2011, la société faisait également valoir que la fiabilité des mentions du décompte

X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996

1099-1, 1353 et 1341 du Code civil ; alors, ensuite, qu en l espèce, M.

 1353 du Code civil.

L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. 4° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

450 du Code de Procédure Civile

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien,

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 7°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'insuffisance professionnelle n'est pas imputable au salarié

Y... avait personnellement conclu le bail verbal, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; d'autre part, qu'en écartant des débats et en refusant

 1353 du Code civil.

[D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

PARENCHYSME PULMONAIRE ET DE L'EXPERTISE MEDICALE DONT IL RESULTAIT QUE L'ASBESTOSE PROVOQUEE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE AVAIT ENTRAINE UNE COMPLICATION PULMONAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe qu'une erreur n'est jamais créatrice de droit ; que la société avait fait plaider, comme l'attestent les conclusions

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7.