les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 e la CEDH ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de l'illégalité d'un acte administratif règlementaire, n'a

32), les juges du fond ont violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence

violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, ainsi que l'article 646 du même code ; 3/ ALORS QU' une demande d'expertise n'a pas le même objet qu'une demande tendant à voir trancher le principal

pas de la reconnaissance qu'en avait fait la société Motip Dupli GmbH dans ses propres conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

Y... aurait reconnu avoir pris possession de l'immeuble et être débiteur des sommes qui lui étaient réclamées dans un commandement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

700 du code de procédure civile, - les a condamnés à payer à la société Maçonnerie Traditionnelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés solidairement

1343-2 du code civil ; Condamné M.

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

14 du code civil ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution

, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution