deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code civil.

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Selon l'article 1367, alinéa 2, du code civil, lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

Pour statuer ainsi, et après avoir admis le recevabilité de l'action, se fondant sur les articles 1359, 1366 et 1367 du code civil, le juge a considéré que la société requérante ne produisait pas de copie

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter

Elle soutient donc justifier d'une signature électronique qualifiée bénéficiant d'une présomption de fiabilité conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil.

Ceci étant exposé, Selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

700 du code de procédure civile.

dont distraction au profit de la SCP Martins Sevin, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 1193, 1321, 1366 et 1367 du code civil, Vu les articles 288-1, 328, 329 et 514 du code de procédure civile, - Dire et juger que la société LC Asset 2 Sarl est recevable et fondée en son intervention

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

des des articles 1366 et 1367 du code civil.

Le tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1174, 1366 et 1367 du code civil, a considéré que la société Lyonnaise Banque ne rapportait pas la preuve de la signature électronique obtenue dans les

Sur la fiabilité de la signature électronique Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

En outre, en vertu de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.