Sur la recevabilité : L’article 1374 du code de procédure civile a été rappelé plus haut.

1376, devenu 1302-1 du code civil.

de Chicago ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la conformité de l'article L.1321-6 du Code du travail avec la Convention de Chicago, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, pour la perte de son temps et pour préjudice moral; Considérant qu'à l'appui de ces demandes, M.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

Par ailleurs, l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, impose la preuve par écrit sous signature privée ou authentique de toute obligation portant sur une somme

1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ; 5°) ALORS QUE la partie qui entend faire statuer sur l'existence, la qualification, la validité ou le caractère simulé d'un acte, doit appeler

815 du code civil.

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

1371 du code civil devenu 1303-1 du même code, ensemble l'article 257 bis du code général des impôts ; 4°) ALORS QU'est dépourvu de cause l'enrichissement qui procède d'un acte qui n'est pas conforme

L. 122-12 ; que méconnaît l'autorité de la chose jugée, en violation de l'article 1351 du code civil, l'arrêt qui, passant outre au dispositif de la décision susvisée, proroge les effets de la nullité

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

Y... et qu'ils pouvaient ainsi rapporter la preuve desdits contrats par tout moyen, la Cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, 1743 du Code général des impôts, 38 sexdecies P de l'annexe III du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée : " en ce que la Cour