sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale

extérieures, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle action ne pouvait être introduite au-delà du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3

455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, ayant reconnu le caractère certain de l'incidence professionnelle invoquée par Mlle X..., définitivement privée de la

; Vu les mémoires produits ampliatif, additionnel et en réplique et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi

1134 du Code civil.

"540 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et en réparation

1382 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; Mais attendu que, statuant dans les limites des prétentions des parties, sans modifier les termes du litige ni violer le principe

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que M.

L. 121 5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 2° / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil; Mais attendu que, pour rejeter la demande de M.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

1382 du Code civil ; 2 / que M.

, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.