16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité encourue du fait de la production de troubles anormaux de voisinage est une responsabilité pour faute ; qu'aucune faute ne se trouve

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, à titre provisionnel, Jean-François X..

REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL RESULTANT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, DONT LA RESPONSABILITE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE, EST SANS

544 et 1382 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent se déterminer, en matière de troubles anormaux de voisinage, par de simples considérations générales mais doivent concrètement rechercher si

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le pilote, occupant de l'appareil, a fait preuve de négligence ou imprudence au sens des règles de l'air applicables, en faisant dépasser à

69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux X... civilement

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382

ne se trouvait pas engagée pour des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu

de vol avec arme et violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code

textes applicables, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil, et par fausse application les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, pour rejeter

la réalisation et la commercialisation de leurs produits que l'information des consommateurs", la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ayant imputé au fabricant

dommages subis en application des dispositions de l'article 1386 ancien du code civil, ce qui exclut le débat sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ancien du code civil, sachant que les bailleurs

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II".

1382, devenu 1240 du code civil.