L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en outre la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire

1382 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en présence des conclusions prises par le syndic en première instance exposant que les opérations de la liquidation des biens se traduiraient par une insuffisance

1315 et 1382 (désormais 1240) du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

n'avait pas été entouré de circonstances de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que, pour sa prestation du 4 juillet au 31 août 1988, M.

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel, les exposantes critiquaient les premiers juges d'avoir accordé foi aux déclarations de M.

, sans constater que ce représentant avait commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui fût imputable personnellement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de créer avec d'autres salariés de l'entreprise une société

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate que le bac plastique était l'un des trois éléments du concept, avec le présentoir et les

du 11 mars 1988, qui, dans des poursuites exercées contre le premier nommé pour la contravention de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé au nom de

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas indemnisé le préjudice matériel des parties civiles

, à cette date, du dommage et des faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ;

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le fait pour la victime de se pencher au-dessus du puits ne constituait pas une faute, n'aurait pas

12 du code de procédure civile ; 3.

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

à un recours contre le véritable responsable; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé, outre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 12 du même Code; que, d'autre part, inexplicablement

Y... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, et écarter, comme irrégulières, ces conclusions et ces pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

[T], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 5° /