700 du code de procédure civile, - condamné l'association Mission locale de la moyenne Garonne aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire (article 514 du code de

1382 du code civil ; - de condamner solidairement les mêmes à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

 805 du Code de procédure civile.

en ce qu'il a refusé de condamner Mme [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre

[W] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

[U] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société Elcimaï Ingénierie (SASU) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

' Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter Monsieur [V] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile

the Civil Code and international private law.

L. 1222-1 du code du travail, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Bernard X... aux dépens.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

700 du code de procédure civile; - condamner M.