Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

68 du code de procédure civile, et qui au surplus n'est pas justifiée par l'évolution du litige comme l'exige l'article 555 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel, a pu décider comme elle l'a fait, l'article 1382 du code civil ayant vocation à s'appliquer quelque soit le prononcé des torts, que la privation de ses enfants, que lui avait infligée

Ilka X... de ses demandes de dommages intérêts présentées sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du Code Civil, - fixé à la somme de 115 euros par mois la participation de Monsieur

sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les entiers dépens à la charge de Monsieur Emile X...et Madame Paulette X....

le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamner Madame C... née Z..., ès qualités d'héritière de Madame X... née Z..., aux entiers dépens."

du code de procédure civile, condamne la société Dentsply IH à payer la somme de 3 000 euros à M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 avril 2014, les époux [O] [N] demandent à la cour , au visa de l'article l5 II de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1382 et 1383 du code

1382 et de l'article 9 du Code Civil.

X... ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ ALORS QUE la réparation

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M.

1376 du code civil, - juger que M.

ne peut prétendre qu'il y ait eu rupture brutale de relations amoureuses de la part de Madame Y... ; que par ailleurs, ne constitue pas un comportement fautif au sens de l'article 1382 du code civil,

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Territoires et développement ; Ainsi

aux époux X..., quel que soit le moyen employé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du Code des assurances

prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de 1382 du Code civil ; qu'en faisant interdiction à Madame X... de tenir des propos qualifiés de « calomnieux

du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la circonstance que l'EFS verse à l'ONIAM une

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser à Madame X... la somme de 3 000 euros en application de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS