V... poursuivait en réalité son seul intérêt et non celui de la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, ensemble les articles

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

Patrice Y..., l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que l'action en contribution ne peut être que subrogatoire et ne peut se fonder que sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

1147, 1149, 1151 et 1382 du code civil; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

tel, irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de Mme Y... à la

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se

1382 du code civil.

1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986 précise : "dès votre arrivée, des investigations sont

391 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la nouvelle activité de Mme J... et de la société TDI n'a débuté qu'après

Z... n'établissait pas l'existence d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais

en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens dont le recouvrement se fera en application de l'article 699 du code de procédure civile