1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec

A titre encore plus subsidiaire, condamner la SA GENERALI IARD à garantir la Société [K] des condamnations prononcées à son encontre, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dans sa rédaction

1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M. et Mme X..., si en raison de la grande valeur et du prestige de la maison , dont la mise à la vente impliquait

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

1382 du code civil ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution

1302-1 du code civil.

2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant

L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-29 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 699 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Didier Y..

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1153, 1153-1 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu, en faisant courir les intérêts à compter du 18 mars 1987, accorder des dommages-intérêts distincts des intérêts

in idem et, partant, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

Le tribunal a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils. 9. Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils et a condamné M.

500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; o Les a condamnés solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire - Condamner