15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

[V] lui permettait de rembourser le crédit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. 4°/ qu'en toute hypothèse en écartant toute faute de la banque

engageant sa responsabilité personnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1382 du Code civil

1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait ainsi violé les articles 47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code

après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du code civil (désormais article 1240). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et dit, en conséquence, que cette société ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration des créances des demandeurs entre les mains du représentant

preuve d'une diligence suffisante, la cour d'appel a, en violation de l'article 1382 du Code civil, méconnu l'obligation de se renseigner pesant sur les organismes dispensateurs de crédit ; 2 ) que

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302

1382 du Code civil ; 4 ) que cette condamnation au paiement d'une provision de 75 000 francs ne reposant sur aucun motif a été prononcée en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay coupable de s'être, à Villers-sur-Coudun

une fausse application de l'article 1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son consentement avait été vicié

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

constitutif d'une manoeuvre dolosive à l'égard du cocontractant ; que c'est donc sans violer l'article 1116 du Code civil que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Attendu, en deuxième lieu,

25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Solotrat, la cour d'appel qui a confondu la contribution à la dette et sa répartition a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.