la caution au bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ne lui interdisant pas de se prévaloir de toute faute du créancier, la cour d'appel a violé les articles 2037 et 1382 du Code civil

L.161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que, quelqu'imprécis qu'aient été les termes employés dans la plaquette d'information diffusée par la caisse auprès de ses adhérents

moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... coupable

recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre

, aient pu fonder un remboursement, n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble

promotions, et aurait ainsi violé les articles 1315 et 1382 du Code civil et l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que, si sa

demande en réponse aux prétentions de leurs adversaires qui invoquaient le contrat litigieux au soutien de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

1382 du Code civil ; 8 / que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur impayé une protection résultant de la vente elle-même et inhérente à la situation originaire ; qu'en affirmant

D... son associé unique, quand les mesures nécessaires à l'identification d'un tel risque excédaient les obligations incombant au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/

équivalence de situation, qu'en confirmant cependant le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a modifié les termes du débat et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors

Y... et Z..., également invoqués, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que saisi d'une telle demande, l'arrêt qui admet qu'il y aurait concurrence

Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que M.

Y... sans entacher son arrêt de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en vérifiant les

ses demandes fondées sur de prétendus droits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait pour

tromperie et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la valeur du fonds de commerce avait été surestimée et que la Camefi avait accordé

vérification afin de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il dressait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation de conseil pesant sur le notaire

Z... aurait pu obtenir grâce à son privilège si la créance avait été correctement déclarée, aurait violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les juges du fond, ayant constaté que le préjudice subi

avait ainsi commis une faute en acceptant sans aucune réserve d'octroyer un tel prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que les consorts