X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Kotan Loc, accipiens défendeur à l'action en répétition de

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

555 du nouveau Code de procédure civle, ensemble des articles 11, alinéa 2, 15, 16, 138 et 139 dudit Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt qu'un appel en intervention

entre les parties concernant les supermarchés, ne pouvait constituer un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil

de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors, en outre, que le barème d'invalidité prévu par l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale

Enfin, sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du code civil, elle soutient que le paiement du CSE UMG GHM est la contrepartie de l'émission par la concluante des chèques cadeaux et qu'il ne peut

intégration, la cour d'appel a violé les articles L. 122-16 du même Code, 1382 et suivants du Code civil ; qu'enfin, dans leurs conclusions, les époux X... avaient invoqué le moyen tiré de l'absence

1384, alinéa 5, du Code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur : 4.

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et par voie de conséquence, au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que Mme Y..

base légale au regard des articles 1147 et 1153 du Code civil, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves de l'existence d'un préjudice, le moyen ne peut qu'être écarté

violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la société Mills ait pu se prévaloir d'un éventuel délai contractuellement prévu entre la société Mary Location et la

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

201 et 202 du code de procédure civile ; 9°/ que la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où l'employeur pouvait apporter librement la preuve