1382 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait pour le créateur d'un modèle déposé et enregistré à l'INPI de procéder à une saisie-contrefaçon sur le fondement de la loi du 14 juillet

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Sovac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité

1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.

31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la

31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

Y..., retenir qu'il avait simplement permis le remplacement des infirmiers en congés par des personnes n'étant pas qualifiées pour le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs des moyens, dès lors que la cour d'appel,

X... justifié par une faute grave, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455

1382 du Code civil ; 2 ) que le jugement dont appel, adopté par les conclusions des époux Z..., imputait clairement aux époux Y... et aux travaux par eux mal exécutés le préjudice de jouissance des

1382 du Code civil, les juges du fond ne sauraient fixer le préjudice en équité à une somme forfaitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fixé une indemnité globale forfaitaire a violé l'article

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice causé par l'abus du droit d'agir en justice et par une campagne de dénigrement ; Sur les deuxième et troisième moyens

L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

tels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961"; Mais attendu qu'ayant, constaté que les

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 5 000 francs, pour chacun,

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire