AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa34a4cdc6046d47aa92fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'audience du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce
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Chambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
2 juin 2026
du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
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