AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff6f9cdc6046d478a00ce
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit
Source officiellePage 9 sur 1818
TPX VER JCP FOND
69d95d6bcdc6046d47cf9734
9 avril 2026
9 avril 2026
du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Mme [F] [O] à lui payer la somme de 3 075,05 euros au taux légal à compter
Source officielle