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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff6f9cdc6046d478a00ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit

Source officielle

Page 9 sur 1818

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6bcdc6046d47cf9734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Mme [F] [O] à lui payer la somme de 3 075,05 euros au taux légal à compter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307ff5a67331bacec3c67

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

cette dernière décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours contre le jugement du 31 octobre 2000; Considérant que le contrat de prêt, le plan de remboursement, l'engagement de caution,

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt le 20 août 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100364

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la nullité du prêt: Les défendeurs sollicitent dans leurs conclusions le prononcé de la nullité du prêt au motif que “leur volonté de contracter n’était ni libre ni éclairée par suite d’une

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5830

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408212

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'article 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que trois prêts avaient été accordés à des conditions irrégulières ; que l'un d'eux avait profité à un client inscrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b2cdc6046d479dec10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 313-51 dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100250

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La cour d'appel a souverainement estimé, par des motifs réputés adoptés, que les termes du contrat de prêt conclu le 7 janvier 2011 permettaient à Mme X... de constater les erreurs du taux effectif global

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0442cdc6046d475a01a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats de prêt Moyens des parties 5.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460bcdc6046d471ffb49

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94d05cdc6046d47ce653c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d32cdc6046d47cf9283

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, en raison d’une inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100501

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes visant le caractère abusif de certaines des clauses des contrats de prêt souscrits auprès de la banque, alors « que dans les contrats conclus

Source officielle