1406 du code civil et le caractère propre de la construction édifiée sur ce terrain, par accession.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

et revenus de leurs biens propres" ; que selon l'article 1402 du code civil, "Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à

Sur la récompense due par la communauté à monsieur [O] Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

Par ailleurs par application de l'article 1402 du code civil et selon l'attestation du crédit mutuel du 10 juillet 2009, la communauté est propriétaire au 8 novembre 2006 d'un compte chèque au nom des

450 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

Albert X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 1442 du code civil ; - dit que dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre

Les fonds employés pendant cette période au remboursement des emprunts sont présumés communs en application de l'article 1402 du code civil.

Par dernières conclusions enregistrées par RPVA le 27 juin 2016 , l'appelant principal sollicite au visa des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure civile essentiellement de: --dire

Il y a lieu de rappeler la présomption de communauté découlant des dispositions de l'article 1402 du code civil: tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

700 du Code de procédure civile ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, ce qui exclut leur recouvrement selon les modalités de l'article 699 du Code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article 1402 du code civil dont la rédaction applicable lors de l'acquisition n'a pas été modifiée depuis, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.