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370 résultats pour « article 1406 du code civil forment des propres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33dcf451bb7cd929413

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33dcf451bb7cd929415

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33ecf451bb7cd929417

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33ecf451bb7cd929419

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1d780de3a214879e52

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1e780de3a214879e54

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

Source officielle
CA

15e Chambre A

60343773d55acc28b2f7aad5

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7144cde4277d1bd5d0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec le bénéfice de l'artic1e 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91291

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dcd395d6ba9f2a0bf1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310142

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100532

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1476 du Code civil, ensemble l'article 883 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201119

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que conformément aux articles 562 et 568 du code de procédure civile la dévolution de l'appel s'opère pour le tout lorsque l'appel est général et que la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301404

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf38f03c09105db6c040a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - dit que chacun gardera la charge de ses propres dépens.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d48c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Monsieur [T] [I] de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [T] [I] à lui payer la somme de 1400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 de code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc7f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'appelante, si, en application de l'article 1406 du code civil, ces droits immobiliers et accessoires formaient des propres de Madame [S], c'est à charge de récompense par elle ou ses héritiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301519

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

4 de l'arrêté du 9 septembre 1999 et l'article L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement entraîne un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100506

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Lucien X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle