cautionnement ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs indépendants du contenu de la clause prévoyant l'étendue de celui-ci ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT

X... avant le 1er juillet 1986, a retenu que les dispositions de la loi nouvelle n'étaient pas applicables, de sorte qu'il avait pu engager seul les biens communs en vertu de l'article 1413, ancien, du

Il explique qu'en application de l'article 1413 du code de procédure civile, l'acte de signification d'une ordonnance d'injonction de payer contient le montant de la somme fixée par l'ordonnance ; qu'en

faute imputable à son époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1443 du Code civil ; 3 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le dessaisissement frappant

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

CRITIQUE AUSSI L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 ACTUEL DU CODE CIVIL A UN REGIME CONVENTIONNEL ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE, SELON

Au soutien de ses prétentions la SARL DRETS fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1413 et suivants du code civil, que : - la signification de l'ordonnance du 27 décembre 2017 faite

P. acceptait d'acquitter sa part en espèces; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

EN REMBOURSEMENT DE SA DETTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST LA DECLARATION FAITE AU JUGE ; QUE TELLE N'EST

à l'article 1413 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux, mais que l'huissier n'a pas mentionné dans son acte avoir porté verbalement ces dispositions à la

140 du décret précité et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté légale ne modifie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Selon l’article 1413 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance

700 du code de procédure civile.