MOTIFS Sur la recevabilité L’article 1416 du Code de procédure civile énonce que “L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

700 du code de procédure civile, – les dépens.

700 du code de procédure civile.

1408 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 1416 du code de procédure civile précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition En vertu de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur l'opposition à injonction de payer Sur sa recevabilité L'article 1416 du code de procédure

Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à suppoprter les dépens. 2) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration