450 du CPC.

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271 213 (Représentée par Monsieur Jean [E] [Y]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 2] (Représentée par son gérant Mme, [X], [F]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

700 du CPC, Condamner la société DANIA VITRAGE aux entiers dépens.

de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition

1415 du Code civil, - la banque doit être déboutée de ses demandes reconventionnelles et être condamnée à leur payer la somme de 3. 000, 00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau

* Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

* Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

Le Conseil dit que sa compétence territoriale résulte de ce qui précède. » L'article L 1411-4 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de

700 du CPC, * Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.

700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS. Juger irrecevable et mal fondée la SARL JCL en ses demandes sur le fondement de l'article 700 CPC et au titre des dépens et l'en débouter.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC LES FAITS : Le 13 février 2017, la société L'ECLAT 2000, entreprise de nettoyage

700 du CPC.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de Procédure Civile dispose : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

) alors, selon le moyen, que les factures CPCU délivrées à compter du 2 décembre 2006 étaient intégralement récupérables en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi