1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra MARCANTONI FILS en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant

Il est constant qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal, rendu sur opposition, se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile.

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de créancier, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

appartenant à Mme Y..., à application de l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

450 du code de procédure civile.

L'article 1420 du Code de procédure civile dispose que : Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile y compris les frais afférents à la procédure d’injonction.

Conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.

1420 du Code de procédure civile.

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a : observé qu'en vertu de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer

-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement Selon l'article 1420 du code de procédure civile, " Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ".

[Z] [S], bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a': - observé qu'en vertu de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substituait à l'ordonnance d'injonction de