Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

de l'article 145 du Code de procédure civile en application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; Condamner la société M MEDIA PUBLICATION à verser à la société ROYALEMENT VOTRE

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

sur le prix de la journée d'hospitalisation à compter du 14 avril 2011, - dit que cette somme sera répartie comme suit entre les obligés alimentaires : - Mme Arlette Y... : 145 €, - M.

Le conseil de Monsieur [V] [N] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [G].

Le conseil de Monsieur [P] [R] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [A].

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

DECISION Par jugement rendu le 18 février 2010, le CPH de Versailles (section Commerce) a : - fixé la moyenne de ses salaires à la somme de 1. 975, 68 € conformément à l'article R 1454-28 du code

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

préventif, s'était appuyé sur les dispositions de l'article 145 du CPC, d'autant plus qu'il s'agit d'une SAS, qui paraît être le seul type de société qui ne connaisse pas l'application impérative de l'article

articles L. 411-1 et R. 142-22 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE le juge a

145 du CPC, Recevoir la SAS MEX [Localité 3] en son assignation et la déclarer bien fondée, Ordonner une expertise judiciaire, qui sera confiée à tel Expert qu'il plaira à la juridiction de désigner